Les études de droit en France – Avocats & Magistrats (Studii de drept în Franța – Avocați și Magistrați) – cu Jurnalul Bucureștiului (publicație cultural – educațională și științifică franco – română cu caracter academic al CUFR – Centre of French Graduate and Postgraduate advice, education and R&D)

Aveți probleme cu Justiția franceză? Contactați-ne la  OADD (Organizația pentru Apărarea Deținuților din Diaspora Română)

Notă. Ne adresăm în primul rând compatrioților noștri români din diaspora care au fost arestați și plasați în detenție provizorie (ca „preveniți”) în Franța, înainte să fi angajat, deja, un avocat care să-i reprezinte, dar și celor care deși sunt asistați de un avocat, întâmpină dificultăți în comunicarea cu autoritățile de anchetă (franceze) datorită problemelor lingvistice (cu caracter socio- judiciar) cu care se confruntă. Să nu uitați că într-o mare majoritate de cazuri, sunteți victimele unor interpretări neadecvate și neadaptate ale infracțiunilor comise (indiferent de procedură: corecțională sau criminală), ceea ce agravează incadrarea voastră juridică și ca urmare pedeapsa la care veți fi condamnați. Contactați-ne pe site-ul nostru: oadd.ro

Thomas Csinta (Videoclip–„Franța are propriile metode privind judecarea celor din Diaspora!”

Thomas Csinta (Videoclip–„Avocații francezi, lipsă de interes față drepturile Diasporei”

 

Les études de droit en France se déroulent principalement à l’université, débutant par une Licence générale (3 ans, Bac+3). Elles nécessitent rigueur, autonomie, et d’excellentes capacités de rédaction et d’analyse. Elles se poursuivent avec un Master spécialisé (2 ans, Bac+5) vers des métiers comme avocat ou magistrat. Les études de droit se réalisent dans les facultés de droit ou écoles de droit qui ont reçu depuis 1984 l’appellation administrative d’UFR de droit (Unités de Formation et de Recherche) en droit ou d’Ecole interne (Code de l’éducation, L. 713-9). Selon l’article L. 713-9 du Code de l’éducation, une école ou un institut interne est une composante d’université administrée par un conseil élu et dirigée par un directeur (enseignant-chercheur) nommé pour cinq ans. Elle définit ses propres programmes pédagogiques et de recherche dans le cadre de la politique de l’université. Caractéristiques d’une école interne: un conseil élu définit le programme pédagogique et de recherche; un directeur est nommé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du conseil (pour les écoles) ou élu par le conseil (pour les instituts), pour un mandat de 5 ans renouvelable; ces structures disposent d’une autonomie de gestion, mais sont intégrées à l’université; le directeur est consulté sur les recrutements et a autorité sur le personnel; cette catégorie inclut les instituts universitaires, les écoles d’ingénieurs (écoles polytechniques universitaires), etc.

Pour réussir les études de droit–une filière exigeante, les spécialités SES (Sciences Economiques et Sociales), HGGSP (Histoire–Géographie, Géopolitique et Sciences Politiques), ainsi que et HLP (Humanités, Littérature et Philosophie), du Bac général, avec une solide culture générale, très bon  niveau général en français, mathématiques, philosophie et histoire sont appréciés. Les études de droit se suivent généralement à l’université, via une Licence de droit (L3), puis un Master (M2) et Doctorat (D3–pour accéder à l’enseignement supérieur et à la recherche). Elles sont aussi accessibles via un BUT Carrières juridiques ou BTS collaborateur juriste notarial, qui peut permettre un accès aux métiers du droit en 2 ou 3 ans.

Le BUT (Bachelor Universitaire de Technologie) Carrières Juridiques (3 ans) et les BTS (Brevet de Technicien Supérieur) juridiques (2 ans), comme le BTS Collaborateur Juridique Notarial (CJN), sont des formations post-bac professionnalisantes. Le BUT offre une formation universitaire approfondie (grade licence) avec plus de polyvalence, tandis que le BTS se concentre sur une spécialisation technique immédiate. Le choix dépend de la volonté de poursuivre des études ou de s’insérer rapidement.

• Le BUT Carrières Juridiques (IUT). Durée 3 ans (Bac+3/180 ECTS). Profil universitaire et professionnalisant, idéal pour devenir assistant juridique, gestionnaire de contrats ou poursuivre en licence/master. Spécialisation en Administration et justice, entreprise, ou patrimoine dès la 2e année avec un très bonne insertion professionnelle et poursuite d’études facilitée.
• BTS Juridique/Notariat. Durée 2 ans (Bac+2). Formation rapide et très opérationnelle. Très spécialisé, axé sur les tâches opérationnelles (gestion des actes notariés), idéal pour assistant en cabinet d’avocat, clerc de notaire, gestionnaire de biens.

Note. Le BUT CJ est recommandé pour ceux qui souhaitent une formation plus théorique et complète, ouvrant la porte à des postes d’encadrement ou à une poursuite en Master. Le BTS est idéal pour une insertion directe et rapide sur le marché du travail dans un secteur défini, avec moins de théorie.

La durée des études de droit varie selon le cursus choisi: 2 à 3 ans pour un BTS ou un BUT, et 5 ans pour ceux qui poursuivent en université la filière LMD. Certains métiers, comme avocat ou juge, nécessitent de réussir un concours et d’intégrer une école spécialisée après un bac+5, ce qui prolonge la durée des études jusqu’à 7 à 8 ans. En principe, moins de ½ des étudiants inscrits en L1 de droit passent en 2^e année, tandis que plus de ¼ redoublent et également, ¼, quittent l’université sans poursuivre dans cette filière.

Au programme de la licence (L1–L3) sont le droit privé, le droit public, le droit européen, histoire du droit et des institutions, relations internationales, le droit fiscal, le droit des affaires, le droit du travail, etc. La licence en droit permet d’acquérir une culture législative large avec une approche méthodologique qu’il faut assimiler pour se sentir à l’aise dans les différents domaines du droit. Cette licence apprend à raisonner. Par ailleurs, il existe une trentaine de cursus permettant d’obtenir un double diplôme associant le droit et une autre discipline (économie, histoire, langues, philosophie, etc.).

Le master se prépare en deux ans (M1–M2) après l’obtention d’une licence en droit. Chaque master donne l’opportunité de se spécialiser en droit privé, droit public, droit international. Chaque master va enrichir vos compétences juridiques et vous professionnaliser, notamment grâce aux stages longs. C’est aussi un tremplin vers les écoles professionnelles pour devenir huissier, magistrat, clerc de notaire, etc.

Une quinzaine d’IUT proposent BUT carrières juridiques en France et les candidatures sont nombreuses pour suivre cette formation en droit de trois ans. En plus du dossier scolaire, des tests ou des entretiens peuvent être organisés. Les profils le plus souvent retenus sont les bacs STMG et des bacs généraux, avec les enseignements de spécialité HGGSP, HLP, SES. En 1^ère année les cours de droit sont variés: introduction au droit, droit de la famille, droit des contrats, droit des affaires, droit social, droit constitutionnel mais aussi des cours de techniques juridiques, comptables et de gestion, de langues étrangères, de communication et d’informatique. En 2^ème année, il faudra choisir l’un des trois parcours possibles : administration et justice, associations et entreprises, patrimoine et finance. Une fois diplômé, vous pouvez présenter les concours de la fonction publique, les concours administratifs et ceux de la justice (greffier, administration pénitentiaire, etc.).

En France, bien que le droit soit traditionnellement enseigné à l’université, il existe des parcours d’excellence souvent qualifiés de „grandes écoles de droit”. Ces formations combinent la rigueur universitaire avec l’encadrement et le réseau typiques des grandes écoles.  Plusieurs établissements se distinguent par leur sélectivité et leur approche professionnalisante:

• L’École de Droit de Sciences Po (Paris): Propose des masters accessibles après un bachelor (Bac+3). Elle est reconnue pour sa préparation intensive au barreau et aux concours de la magistrature. Plus de détails sur les formations de Sciences Po.
• La Grande École du Droit (GED)–Université Paris-Saclay: Un cursus sélectif en partenariat avec la Faculté Jean Monnet, combinant une licence de droit avec des diplômes d’université (DU) spécifiques comme le DU Law and Advisory.
• Le Collège de Droit/L’École de Droit d’Assas (Paris-Panthéon-Assas): Des parcours d’excellence réservés aux meilleurs étudiants, offrant des enseignements complémentaires et une ouverture internationale. 

De nombreuses grandes écoles de commerce (HEC, ESSEC, EDHEC) proposent des doubles diplômes avec des facultés de droit comme Panthéon–Assas ou  Panthéon– Sorbonne. Ces cursus permettent d’obtenir à la fois un master en management et un master en droit, profil très recherché par les cabinets d’avocats d’affaires. Certaines écoles privées offrent également des formations axées sur la pratique professionnelle :

• HEAD (Hautes Études Appliquées du Droit): Spécialisée en droit des affaires avec une forte immersion en entreprise.
• ESMD (École Supérieure des Métiers du Droit): Propose des parcours accessibles avec ou sans bac.
• ISD (Institut Supérieur du Droit): Orienté vers la préparation aux métiers du droit.

L’accès à la profession d’avocat est réglementé, obligatoirement, par l’obtention du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat). L’organisation de l’examen en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat est régie par l’article 11 de la loi du 31 Décembre 1971 modifiée, les articles 68 à 70 du décret du 27 novembre 1991, l’arrêté du 7 décembre 2005 ainsi que l’arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2005. L’examen d’entrée au CRFPA est le véritable examen pour devenir avocat, dans le sens où il vous permet d’accéder à un Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats, passage obligatoire pour „revêtir la robe noire”, également appelé pré-Capa. Il précède le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) qui, à la toute fin de votre cursus, vous permet d’exercer le métier d’avocat. Ce diplôme professionnel, délivré par les Ecoles d’Avocats (EDA/CRFPA–Centres Régionaux de Formation Professionnelle, est indispensable pour exercer. Pour mettre toutes les chances de votre côté à l’examen d’entrée dans une EDA, misez sur une année de préparation dans un IEJ (Institut d’Etudes Judiciaires). Mais attention : l’examen du CRFPA n’est pas un concours au sens strict du terme, puisqu’il n’implique aucun numerus clausus. C’est toutefois son extrême sélectivité (en moyenne, seuls 35 % des candidats obtiennent les notes nécessaires à la réussite de l’examen) qui entretient cette ambiguïté.

Pour vous inscrire à l’examen d’accès au EDA (CRFPA), vous devez justifier des 60 premiers crédits d’un master en droit, autrement dit d’un niveau équivalent au Master 1 (M1), ou d’un diplôme reconnu comme équivalent. Mais après la réforme de 2025 introduit une exigence supplémentaire pour l’obtention finale du CAPA: vous devrez être titulaire d’un Master 2 (M2) en droit, ou d’un diplôme équivalent tel qu’un doctorat ou un titre étranger reconnu, pour pouvoir passer l’examen du CAPA à l’issue des 18 mois de formation (cursus) dispensée dans votre école d’avocats. Si vous réussissez l’examen d’accès, rassurez-vous, vous disposez de toute la durée de votre formation pour obtenir ce Master 2 (M2).

Concernant la nationalité, plusieurs situations sont acceptées : vous pouvez être français, ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, ou encore citoyen d’un pays accordant une réciprocité aux avocats français. Les réfugiés et apatrides reconnus par l’OFPRA peuvent également prétendre à cette formation. Si vous êtes originaire d’un pays hors Union européenne, pensez à faire valider l’équivalence de votre diplôme auprès du Conseil national des barreaux pour sécuriser votre projet professionnel.

Une condition de moralité s’impose également: votre casier judiciaire ne doit comporter aucune condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession, ni sanction disciplinaire grave comme une radiation ou une faillite personnelle. Si vous avez obtenu un doctorat en droit, vous êtes dispensé de l’examen d’entrée en CRFPA.

Située à Bordeaux (33), l’ENM (l’École Nationale de la Magistrature), forme les magistrats (juges, procureurs, etc.) pendant deux ans et demi. Très sélectif, le concours externe est accessible après un Master 1 (M1), mais la majorité des admis ont un Master 2 (M2). Pour s’inscrire au concours, il faut être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être en règle pour le service national, remplir les conditions d’aptitude physique demandées. Depuis 2023, la limite d’âge est passée de 31 ans à 50 ans et 5 mois.

Le concours est composé de 5 épreuves d’admissibilité, puis de 5 épreuves d’admission. Pour l’admissibilité: deux compositions (une de droit pénal ou civil et une sur la compréhension du monde contemporain), un cas pratique portant sur un sujet de droit pénal ou civil, une synthèse de documents et une épreuve de droit public sous forme de deux questions.

Pour l’admission: une épreuve orale de langue anglaise, une épreuve orale sur un sujet choisi par le candidat au moment de son inscription (droit de l’Union européenne, droit administratif ou droit international privé), une autre épreuve orale se rapportant au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature (droit social ou droit des affaires), une épreuve de mise en situation collective et un entretien avec le jury.  l’ENM a ouvert des classes préparatoires au concours gratuites de 10 mois pour les étudiants défavorisés avec un bac+4 en droit. Depuis 2025, l’ENM compte désormais 7 classes „Prépas talents” pouvant accueillir 108 élèves au total à Paris, Bordeaux, Douai (59), Lyon (69), Orléans (45), Besançon (25) et Limoges (87) pour un total de 117 places.

Les coûts spécifiques à la faculté de droit. En plus des dépenses générales de la vie étudiante que nous listerons plus bas, voici les coûts spécifiques à la faculté de droit que vous devrez prendre en compte. Le Code civil est un indispensable pour les étudiants en droit de L1 et coûte 20€ environ  (dépendant de l’éditeur Dalloz–Team Rouge–ou Lexis Nexis–Team Bleu et avec des jaquettes colorées changeant chaque été). Ce Code, que vous devrez apprendre à maîtriser comme un boucher connaît son couteau, contient l’ensemble des lois relatives au droit civil. Il vous permettra de travailler vos TD en y retrouvant les articles de loi, les jurisprudences (entendez les décisions de justice importantes) et parfois même des notes d’auteur commentant tout ça (la doctrine). Vous devrez réviser avec ce Code civil pour pouvoir l’utiliser en partiels si l’épreuve l’autorise le jour J. Ça vaut donc le coût (sans jeu de mots !) d’avoir son propre Code que vous pourrez surligner, et sur lequel vous pourrez mettre intelligemment quelques post-its. 

Certains Codes seront plus chers car agrémentés d’options numériques ou de contenus complémentaires à destination des professionnels. Ce n’est pas pour vous. Aussi, sachez que le Code civil sera nécessaire tout au long de votre cursus et même après, tant le droit privé imprègne notre système juridique. Attention: en cas de réforme législative, il se pourrait que vous ayez besoin de réinvestir dans une version à jour. En L2, vous pourriez aussi acheter le Code de commerce ou le Code pénal (tout dépend de vos matières étudiées dans le programme de votre fac). En L3 Droit, il se pourrait que vous ayez besoin du Code du travail (pour protéger vos droits en tant que salarié ou employeur), du Code de procédure civile ou pénale…